Avocat Concurrence déloyale
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En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale consiste principalement à créer un risque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent. Le principe de la libre concurrence est reconnu en France depuis la célèbre loi Le Chapelier de 1791. Cependant, cette liberté doit nécessairement être tempérée par des principes déontologiques pour que la libre concurrence ne soit pas faussée.
Qu’est-ce que le parasitisme ?
La concurrence parasitaire consiste à se placer dans le sillage de son concurrent. Elle est constituée dès lors qu’une société tente de détourner à son profit la notoriété ou les efforts et investissements de son concurrent, sans bourse délier. Un tel comportement pourra se traduire dans les faits, par exemple, par l’utilisation d’un emballage identique ou très proche de l’emballage utilisé par un concurrent leader sur le marché.
Les conditions de qualification
Les agissements contraires aux usages normaux du commerce peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (l’article 1240 et 1241 du Code civil). Cette action est donc conditionnée par l’existence des 3 éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile :
Une faute
La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Un préjudice
La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice.
Un lien de causalité
Il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
L’action en concurrence déloyale
Une action en concurrence déloyale et parasitaire peut être jointe à une action en contrefaçon, cependant ces deux actions doivent rester indépendantes.
Les deux actions ont des objectifs différents. L’action en contrefaçon a pour objet la défense des droits de propriété intellectuelle, alors que l’action en concurrence déloyale et parasitaire a pour but de réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale. Il faut donc être en mesure d’invoquer des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon pour obtenir réparation des préjudices allégués.
L’action en concurrence déloyale et parasitaire peut être préférée à l’action en contrefaçon quand la contrefaçon n’est pas certaine. Dans ce cas, une action en responsabilité civile permet une plus grande latitude dans l’action mais pose une plus grande difficulté de preuve.
Il s’agit de ne pas standardiser des situations mais d’envisager chaque cas d’espèce dans son intégralité.
Nos services
Assistance et suivi
Nous vous assistons et suivons dans le cadre :
– suivi de dépôt auprès d’un huissier afin de conférer date certaine à une création déterminée;
– dépôt de dossiers de surveillances douanières
Représentation
Nous vous représentons dans le cadre de contentieux relatifs aux droits d’auteur.
